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Subcommittee on Private Members' Business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs
(0835)
[English]
The Chair (Hon. Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.)):
Good morning, everyone. Thank you for coming.
First of all, I want to extend my sincere condolences, once again, to the members of the Conservative caucus for your loss this week. It's affected everyone, but your caucus is going through some tough times. Again, you have our condolences for that.
I also want to welcome everyone to our first committee on private members' bills. I know that we've all been anxiously waiting to start this, because many of our members in all caucuses want to start presenting their bills.
I'm going to turn it over to Alexandre to walk us through the business of the day.
Mr. Alexandre Lavoie (Committee Researcher):
You received a note describing all of the criteria that need to be applied to each bill. I don't know if you'd like me to read those criteria again before we start, but I could do that.
The first criteria is that bills and motions must not concern questions that are outside federal jurisdiction. Next, bills and motions must not clearly violate the Constitution Acts, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Bills and motions must not concern questions that are substantially the same as one already voted on by the House of Commons in the current session of Parliament, or as one preceding them in the order of precedence. That shouldn't be an issue for this meeting.
Bills and motions must not concern questions that are currently on the order paper or notice paper as items of government business.
I'll read a short summary of each item. If we see something where there's an issue, I'll explain the issue and then let the chair have a vote to decide whether the bill is votable or non-votable.
Mr. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.):
There's been some brief chatter among the parties. We're in agreement, in general, to accept all of the bills as votable at this time, if you'd like to. If there's the consent of the committee, I'm happy to do that.
We appreciate the research. We've all read it. If you guys are in agreement....
The Chair:
Is that the wish of the committee?
A voice: Bills and motions...?
The Chair:
For verification, that's bills and motions.
Do we have unanimous consent?
Some hon. members: Agreed.
The Chair:
Next is that the subcommittee present a report listing those items that it has determined should not be designated non-votable and recommending that they be considered by the House. Is everyone okay with that?
Some hon. members: Agreed.
The Chair:
There is one other item, if I may.
I just wanted to speak to the members to see what day would be more appropriate for having these meetings on a regular basis. I know that several members on the committee belong to PROC. We thought that we could have it right after PROC, if that is suitable to the committee, but we are open to whatever works for the committee members.
Mr. Blake Richards (Banff—Airdrie, CPC):
I don't think that causes a problem. I don't know what the others think, but it doesn't cause a problem for me.
Ms. Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NDP):
Sorry, when is PROC?
The Chair:
PROC is Tuesdays and Thursdays, from 11 a.m. to 1 p.m.
Ms. Irene Mathyssen:
I have committee.
Mr. David de Burgh Graham:
It would be after that, so after one o'clock.
Ms. Irene Mathyssen:
After one o'clock would be fine.
Mr. David de Burgh Graham:
It would be 1 p.m. to 2 p.m. on one of those days.
Ms. Irene Mathyssen:
Okay. That should be fine.
The Chair:
That's what we'll plan on then.
Thank you very much. Have a great Easter break, everyone.
The meeting is adjourned.
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Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
(0835)
[Traduction]
La présidente (L’hon. Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.)):
Bonjour à tous. Merci d'être ici.
Tout d'abord, je tiens encore une fois à offrir mes sincères condoléances aux membres du caucus conservateur pour leur perte cette semaine. Cette nouvelle a touché tout le monde, mais votre caucus traverse une période difficile. Nous vous adressons nos condoléances.
Je veux également souhaiter la bienvenue à tout le monde à notre séance du Sous-comité des affaires émanant des députés. Je sais que nous attendions tous avec impatience de commencer nos travaux, car bon nombre de nos membres de tous les caucus veulent présenter leurs projets de loi.
Je vais céder la parole à Alexandre, qui passera en revue l'ordre du jour.
M. Alexandre Lavoie (attaché de recherche auprès du comité):
Vous avez reçu une note qui décrit tous les critères qui doivent être appliqués à chaque projet de loi. Je ne sais pas si vous aimeriez que je les lise avant que nous commencions, mais je pourrais le faire.
Le premier critère est que les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale. Ensuite, les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature ou que celles traitées dans les projets de loi et les motions qui les précèdent dans l'ordre de priorité. Ce critère ne devrait pas poser problème pour cette séance.
Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions inscrites à ce moment-là au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Je vais lire un court résumé de chaque point. Si nous voyons qu'il y a un problème, je vais l'expliquer, puis je vais laisser la présidente tenir un vote pour que l'on décide si le projet de loi peut faire l'objet d'un vote ou non.
M. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.):
Il y a quelques discussions parmi les partis. Nous sommes d'accord, de façon générale, pour que tous les projets de loi puissent faire l'objet d'un vote, ce que nous pouvons faire si vous le voulez bien. Si j'ai le consentement du Comité, je serais ravi de le faire.
Nous sommes contents des recherches qui ont été faites. Nous les avons toutes lues. Si vous êtes d'accord...
La présidente:
Est-ce la volonté du Comité?
Une voix: Les projets de loi et les motions...?
La présidente:
Je veux vérifier que ce sont les projets de loi et les motions.
Avons-nous le consentement unanime?
Des députés: D'accord.
La présidente:
Ensuite, le Sous-comité doit présenter une liste des projets de loi qui ne devraient pas faire l'objet d'un vote et recommander qu'ils soient examinés par la Chambre. Est-ce que cela convient à tout le monde?
Des députés: D'accord.
La présidente:
Il y a une dernière chose, si vous le permettez.
Je veux seulement parler aux membres pour voir quelle journée il serait approprié de tenir ces réunions sur une base régulière. Je sais que plusieurs membres siègent au Comité de la procédure. Nous avons pensé que nous pourrions tenir notre réunion juste après celle du Comité de la procédure, si les membres sont d'accord, mais nous sommes disposés à les tenir à un autre moment qui convient aux membres du Comité.
M. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC):
Je ne pense pas que ce soit un problème. Je ne sais pas ce que les autres en pensent, mais cette suggestion ne pose pas de problème pour moi.
Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):
Excusez-moi. Quand sont les réunions du Comité de la procédure?
La présidente:
Elles sont les mardis et les jeudis, de 11 à 13 heures.
Mme Irene Mathyssen:
Je siège à un comité à ce moment-là.
M. David de Burgh Graham:
Ce pourrait être après, soit après 13 heures.
Mme Irene Mathyssen:
À 13 heures, ce serait parfait.
M. David de Burgh Graham:
Ce serait entre 13 et 14 heures, l'une ou l'autre de ces deux journées.
Mme Irene Mathyssen:
D'accord. Il ne devrait pas y avoir de problème.
La présidente:
C'est ce que nous allons prévoir alors.
Merci beaucoup. Passez un excellent congé de Pâques, tout le monde.
La séance est levée.
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